Contrat de sous-traitance

En anglais : Data Processing Agreement (DPA)

DPA (Data Processing Agreement). Contrat juridiquement contraignant entre responsable de traitement et sous-traitant définissant les conditions de traitement, les exigences de sécurité, les règles sur les sous-traitants ultérieurs et les obligations RGPD. Requis par l'article 28 du RGPD.

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