Base légale

En anglais : Lawful Basis

Un des six fondements juridiques requis pour traiter des données personnelles selon le RGPD : Consentement, Contrat, Obligation légale, Intérêts vitaux, Mission d'intérêt public ou Intérêts légitimes. La plupart des entreprises B2B SaaS s'appuient sur Contrat ou Intérêts légitimes.

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